Location estivale : que faire en cas de problèmes ?

Location estivale : que faire en cas de problèmes ?

Vous aviez déniché une villa de rêve en bord de mer pour les vacances, mais le loueur a omis de vous préciser qu’elle se situait juste en face d’une décharge publique. C’est la tuile... mais sachez que des actions sont envisageables.

Le loueur vous a donné des informations erronées sur le bien

Il est alors passible d’une amende de 3750 euros (le double en cas de récidive). Mais si c’est un professionnel, il peut également être poursuivi pour "pratiques commerciales trompeuses". Il encourt alors 2 ans d’emprisonnement et/ou 37 000 euros d’amende.

Les recours possibles :

  • Contacter une association de consommateurs pour trouver une solution amiable (réduction ou remboursement).

  • Porter plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de location.

  • Déposer une plainte auprès de la Direction départementale de la Protection des Populations (DPP).

Le loueur vous a caché des informations importantes sur le bien

Si le loueur a volontairement omis de vous donner des informations importantes concernant le bien, comme la proximité d’un aéroport, d’une voie de chemin de fer ou d’une décharge publique, vous allez pouvoir faire valoir vos droits. En effet, ce dernier est tenu d'offrir un logement dénué de vices et devra donc vous indemniser dans le cas contraire.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, l’idéal est de faire établir un constat par huissier de justice, afin qu’il atteste de l’état réel du logement. À défaut, recueillez toutes les preuves que vous pouvez : photos, témoignages…

Les recours possibles :

  • Essayer de régler le litige à l’amiable. Si la location se situe dans un pays de l’Union Européenne (UE), le Centre européen des consommateurs pourra vous aider.

  • Si le loueur ne veut rien entendre, saisir un juge de proximité (litige inférieur à 4000 euros), un tribunal d’instance (entre 4000 et 10 000 euros), ou un tribunal de grande instance (supérieur à 10 000 euros, avocat obligatoire). Pour une location dans un pays de l’UE, vous pourrez exercer une action contre le loueur étranger grâce à la procédure de règlement des petits litiges.

  • Si la location a été effectuée dans le cadre d’un forfait touristique auprès d’une agence, comprenant le transport et l’hébergement, c’est contre elle que vous pourrez vous retourner.

Guillaume Huault-Dupuy

Journaliste

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